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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Exemplaires et notification. Les mémoires sont déposés au greffe en 7 exemplaires sur support papier et, si disponible, en version technologique (sur un support matériel).
La notification aux parties (art. 373) est faite par la remise à chacune de 2 exemplaires (suivie de la version technologique, le cas échéant). La preuve de la notification dans le délai imparti est déposée au greffe au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai.
Décision 2015-12-10, a. 50.
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